L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans une affaire jugée en première instance civile le 11 janvier 2023, le parquet suisse a délivré, en 2002, à un créancier resté impayé une attestation de non-possession de biens. Il convient de noter, par souci de clarté, qu’en droit suisse, un créancier qui a participé à une saisie et qui n’a pas été entièrement payé reçoit une action en non-paiement du bien pour le montant impayé, cette action mérite d’être reconnu. dettes (Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et la faillite, article 149).

Le créancier a alors appelé le débiteur en France, pour obtenirexequatur de cet acte de défaut de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : le jugement précise que « si les lois de prescription de l’État d’origine peuvent affecter l’exécution du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeur.exequatur et si ceux de l’Etat requis peuvent affecter l’exécution du jugement déclaré exécutoire, d’autre part, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucun ordre ».

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Ce principe, qui comporte trois éléments, est énoncé pour la première fois en ces termes et est important. Mais avant de l’examiner, une remarque terminologique s’impose.

Incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et plus généralement dans les relations entre, d’une part, les Etats de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), les règles d’autorité, directes et indirectes directes. elle est régie par la Convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, a été utilisée auparavant, avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire tranchée le 11 janvier 2023, l’accord du 16 septembre 1988 a été utilisé, car l’action en faillite a été prononcée en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (comme d’ailleurs celle du 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 s.) en France des jugements rendus en Suisse.

Et c’est à ce propos qu’apparaît l’incertitude de la terminologie. Après application de la Convention de Lugano dans une branche de la requête (qui ne sera pas abordée ici), l’arrêt renvoie, par rapport à l’autre branche, à l’action en exequatur du créancier et définissent, dans les conditions susvisées, le régime de cette action.

Toutefois, à moins que nous ne soyons pas clairs, c’est en réalité l’administration de l’exécution des jugements rendus en Suisse qui est définie par le jugement et non l’administration desexequaturqui fait partie du droit international privé français, qui ne s’applique qu’en l’absence de traité international ou de règlement européen.

Cela dit, cette incertitude terminologique est finalement sans importance. Le principe exprimé par la Cour des droits de l’homme est en effet destiné à trouver application dans le cadre des conventions de Lugano et dans celui deexequaturet encore plus face aux règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I. bis du 12 décembre 2012, comme nous le mentionnerons.

Apport du jugement

Compte tenu de cette conservation terminologique, il convient d’examiner l’apport de l’arrêt en distinguant trois aspects du principe imposé par l’arrêt.

Exécution des jugements à l’étranger

Il est certain qu’une décision étrangère ne peut être déclarée exécutoire qu’en France telle qu’elle l’est dans l’État où elle a été rendue…

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