Rappel des informations attendues des services de prévention et de santé au travail…

RÈGLEMENT DES MISSIONS D’INFORMATION DES SERVICES DE SANTÉ DU MANUEL…

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046562142

L’objet du décret, entré en vigueur le lendemain de sa publication, est présenté afin de définir les modalités liées à la mise en place de l’agrément (notamment les critères de délivrance, de renouvellement et de retrait) et rend compte des activités de santé au travail et les services préventifs.

Plus précisément, ce décret définit le “cahier des charges” ainsi que les documents remis aux entreprises adhérentes, mais surtout les informations qui sont transmises au CSE et à l’administration… C’est justement à ces derniers points que nous nous intéressons .

Concernant l’agrément des services de santé et de prévention au travail (OSPH)…

– Compétence géographique…

Le Service de prévention et de santé au travail (SPSTI) peut accepter l’adhésion d’une entreprise située dans la région où il dispose d’un agrément si :

  • l’adhésion de l’entreprise ne remet pas en cause la couverture efficace des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ;
  • le service garantit un accès de proximité à tout salarié dans les conditions prévues par la loi sur les relations de travail.

– Les conditions du “service” pour la protection du travail…

A noter que l’agrément ne peut être refusé qu’en cas de non-respect des prescriptions des articles R 4621-1 à R 4626-35 du code du travail, notamment celles du cahier des charges national d’agrément.

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A cet égard, tout refus d’agrément doit être motivé (D4622-49-1 CT.).

Toutefois, lorsque le directeur de la DREETS constate que les conditions de travail du SPST ne sont pas conformes aux exigences de la loi relative aux relations du travail, et notamment au cahier des charges, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :

  • en délivrer une seule pour une durée maximale non renouvelable de deux ans, sous réserve d’une obligation de conformité précise et datée. En cas de conformité, il sera attribué pour une durée de cinq ans ;
  • en cours d’accréditation, de mettre fin à celle-ci ou d’en réduire la durée.

– Concernant les documents fournis aux membres et rendus publics :

Les documents doivent être transmis par tout moyen aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail (publiés sur le site du SPST), au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont été établis.

Ce sont : les résultats de la dernière certification ; projet de service pluriannuel; de l’offre spécifique de services pour les travailleurs indépendants.

– Concernant les informations transmises au CSE…

Le directeur de la SPST établit le rapport annuel d’activité soumis au comité interentreprises ou au comité de contrôle et au conseil d’administration, au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année pour laquelle il a été constitué.

Ce rapport est ensuite envoyé aux membres. A l’issue, le comité médico-technique donne un avis sur ce rapport.

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Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d’activité propres à l’entreprise ou à l’établissement sont transmises au CSE.

Pour toutes les autres entreprises ou établissements, le CSE doit introduire la demande.

Pour services indépendants de prévention et de santé au travail, un rapport annuel d’activité est remis au CSE au plus tard à la fin du quatrième mois suivant l’année pour laquelle il a été établi..

Outre les rapports fournis, un rapport comptable de la société, certifié par un commissaire aux comptes, doit être remis, au plus tard avant la fin du premier semestre de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

– Concernant les informations transmises à l’administration…

Les services de santé et de prévention au travail transmettent par voie électronique les données relatives à leur activité et à leur gestion financière (et toutes autres informations requises) à l’autorité administrative dans les délais qu’elle détermine.

Ils se réfèrent à l’organisation et au fonctionnement :

  • les ressources et outils utilisés, y compris une adresse e-mail mise à jour pour faciliter le transfert de données ;
  • mise en œuvre des actions inscrites au plan pluriannuel des services et notamment des services interentreprises de prévention et de santé, mise en œuvre de l’offre de services de base ;
  • pour les SPST interentreprises, les données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de calculer le prix moyen national de l’offre de base.
  • toute autre information relative à la contribution des services de prévention et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
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Enfin, un rapport annuel de synthèse sur l’activité et la gestion financière des services de prévention et de santé au travail a été publié sur le site Internet du ministère du Travail.

En conclusion, ce décret adopté pour l’application des articles 11 et 14 de la loi no. 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention santé au travail, complète l’arsenal sur ce sujet, en complément de l’arrêté relatif au dossier médical dématérialisé de santé au travail (https://www.unsa.org/Votre-dossier- medical -dematerialise-de-sante-au-travail-quelles-garanties.html)

A partir de ce champ d’action, il est possible d’agir pour le syndicat et ses membres et de formuler, par l’intermédiaire de leurs représentants, des demandes d’informations utiles à l’échange d’informations avec la médecine du travail et les services de prévention interentreprises.

Auteur, Louis BERWICK, Solicitor, Legal Department, UNSA National Legal Sector

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