Un magistrat ordonne la censure préalable d’une enquête de Mediapart

Vendredi Le 18 novembre, l’huissier s’est rendu au siège de Mediapart pour délivrer un document judiciaire inédit de la mémoire du journaliste et avocat.

Elle nous enjoint de ne pas publier une enquête d’utilité publique sans demander au préalable la preuve de Mediapart à la demande de la personne concernée. Mediapart n’a pas été informé de cette procédure et la décision a été prise par le juge sans que notre journal puisse défendre son travail et ses droits.

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Ainsi, méconnaissant le principe du débat, cette décision de censure préalable est arbitraire, usant d’une procédure totalement étrangère au droit de la presse en le détournant pour violer la liberté fondamentale réglementée par la loi du 29 juillet 1881.

Le même 18 novembre, cette ordonnance rendue par Violette Baty, magistrate par intérim, mandatée par le président de la Cour de justice de Paris, Stéphane Noël, a été rendue le même jour par l’avocat Gael Perdriau, M. .e Christophe Ingrain.

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Ne publiez pas sous une amende de 10 000 euros pour chaque extrait publié.

Président du Tribunal de Paris

Il nous motive “Défaut de publication avec une amende de 10.000 euros par publication” Les nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, notamment, reposent sur les mêmes dossiers qui ont permis à la sextape de la victime Gilles Artigues d’ouvrir le scandale du chantage.

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Les précédentes enquêtes de Mediapart, qui a révélé l’affaire sous la plume d’Anton Rouget, n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire. Ils ont fait grand bruit à Saint-Étienne, en région Auvergne-Rhône-Alpes, au sein du parti et du gouvernement des Républicains (LR) et ont été largement relayés dans les médias nationaux.

Gaël Perdriau à Paris, le 14 septembre 2021. © Photo par Sébastien Calvet / Mediapart

Elles ont conduit à la démission de l’adjoint municipal à l’éducation et au limogeage du directeur de cabinet, Gaël Perdriau, le maire de Saint-Étienne a, à son tour, annoncé qu’il renoncerait à ses fonctions de représentant à la mairie (sans démission ). dans la métropole qu’il préside.

Surtout, ils ont contraint le parquet de Lyon à ouvrir une information judiciaire contre deux juges d’instruction pour “atteinte à la vie privée, chantage aggravé, vol de biens publics par un agent public, abus de confiance et dissimulation”. Infractions”. Des enquêtes judiciaires sont en cours, notamment sur Gaël Perdriau, après une première interpellation par la police mi-septembre.

Alors qu’Antoine Rouge poursuit son enquête, il découvre de nouveaux faits qui remettent à nouveau en cause les pratiques du maire de Saint-Étienne, notamment l’utilisation des rumeurs comme outil politique. Pourtant, cette fois leur victime est une personnalité de la droite, Laurent Vaucez, président LR de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont les ambitions présidentielles sont bien connues.

Comme les précédentes, ces révélations s’appuient notamment sur des entretiens d’affaires qui se sont déroulés à la mairie de Saint-Étienne et ont été rédigés pour la défense de la victime de chantage à la sextape, son premier adjoint, Gilles Artigues. a été traduit en justice par le second d’entre eux.

Lorsque nous avons été notifiés de l’ordonnance préalable de censure, alors que nous avions rempli toutes nos obligations, cette enquête n’avait pas encore été publiée, et nos obligations professionnelles et légales : son intérêt public, son fondement factuel et matériel, son opposition au respect de la résistance.

Préoccupés par ces nouvelles révélations, plusieurs personnalités, au premier rang desquelles Laurent Vauquez, se sont manifestées et ont exprimé leur réaction. Gaël Perdriau, qui a contacté Antton Rouget en début de semaine pour réagir à ces faits nouveaux, a à son tour demandé et obtenu avec bonheur une prolongation jusqu’à 13h le vendredi 18 novembre.

Trois heures après que nous ayons reçu ses réponses détaillées par mail, à 12h57, l’huissier est venu ordonner au président du tribunal de Paris de ne rien publier reçu par ce Gaël Perdriau. Dès lors, le maire de Saint-Étienne sait très bien quelles informations il ne souhaite pas voir publiées.

Cette censure antérieure découle d’une décision prise à la va-vite, sinon à la va-vite, sans discussion ni débat public, dans l’intimité d’un échange entre seulement deux personnes : l’avocat du plaignant et le président du tribunal. La demande de Gaël Perdriau, ainsi accueillie, invoque à tort une atteinte à la vie privée dans ses motifs, dont nous aurions démontré en audience publique l’absence totale.

Au début de l’affaire, fin août, le maire de Saint-Etienne nous avait déjà inculpés sans passer par la justice. “déballage [la] vie privée” son adjoint est Gilles Artigues, victime de chantage intime à la vidéo. Nous avons alors répondu que si la vie privée de M. Artigues avait été violée dans cette histoire, ce n’était pas de notre faute, mais en raison des pratiques en vigueur à la mairie.

Heureusement, Gaël Perdriau n’a engagé aucune procédure lorsque, dans nos précédents articles, nous avons divulgué des extraits d’enregistrements désormais impossibles à publier, reconnaissant ainsi le caractère d’intérêt général de nos données. Cependant, le processus, ses circonstances et son contexte sont les mêmes, ce qui confirme l’intérêt public de cette information.

Cette procédure accélérée s’appuie sur deux articles du code de procédure civile : l’article 493, qui s’applique à toutes les juridictions, conformément à “JE“une injonction sur requête est une ordonnance de référé délivrée sans preuves défavorables dans les cas où le requérant a des raisons de ne pas faire appel à la partie adverse” ; Article 875 ci-dessous “Règles spécifiques au Tribunal de Commerce” : Si les circonstances justifient une non-confrontation, le président du tribunal peut ordonner toutes mesures d’urgence dans le ressort du tribunal. »

A notre connaissance, cet outil étonnant n’a jamais été utilisé dans la presse. Le seul fait que l’une des deux clauses fasse référence à la compétence des Tribunaux de Commerce met en évidence un détournement de procédure jusqu’à l’absurde. En effet, l’ordre de ne pas publier les publications présentées dans Mediapart est adressé au directeur général de notre société, et non au directeur de la publication, qui est la seule personne morale responsable du contenu du journal.

Totalement en dehors du droit de la presse, la procédure d’exception choisie, selon la jurisprudence, vise à créer “effet de surprise” Il s’agit d’arrêter la publication d’informations sans que le journal puisse défendre l’intérêt public qui justifie sa publication devant des juges indépendants.

A la demande d’une personnalité politique dont les méthodes de déstabilisation d’un opposant politique sont au centre d’un débat judiciaire, protagoniste d’un débat public et d’une enquête pénale, le président du tribunal de Paris a donc décidé, dans l’intimité de son bureau, de restaurer l’arme de l’Ancien Régime contre la liberté de la presse : la censure antérieure.

A l’exception des périodes d’éclipse démocratique, puisque la loi réglementant la liberté d’information et d’expression, définitivement instaurée en France le 29 juillet 1881, ne s’est pas vue dans notre histoire républicaine.

En annonçant, dès son premier article, que « Impression et librairie gratuites » sans y ajouter aucune limitation, c’est-à-dire par l’un de ses législateurs “La presse et la parole sont libres”cela signifiait qu’il ne pouvait être porté atteinte au droit fondamental de communiquer des informations et des idées a priori.

Mettant fin aux autorisations préalables, à la censure et aux renflouements – armes utilisées par tous les régimes pour limiter la liberté de la presse – la loi de 1881 a abrogé d’un seul coup 325 des 42 lois sur la presse précédentes et a gracié toutes les condamnations sans exception. prononcé par leur nom.

Ses règles politiques libérales ont permis la construction cohérente d’une pratique judiciaire profondément démocratique avec des tribunaux et des magistrats spécialisés, qui assure la protection de la liberté des citoyens et non des journalistes : le droit de savoir tout ce qui est d’intérêt public.

L’esprit qui l’anime est qu’on ne saurait le saper en interdisant au grand jour des vérités qui contribuent au débat général, aussi dérangeantes soient-elles. Quant aux abus commis par la presse dans l’exercice de cette liberté, ils ne peuvent être punis quea postérioripar des juges indépendants, après débats publics et, répétons-le, contradictoires.

C’est cette importante victoire démocratique vieille de 141 ans qui a été jetée aux orties par une ordonnance rendue à la suite d’une enquête de la précédente enquête de censure de Mediapart. Tant que cet acte de liberticide ne sera pas abrogé, il empêchera nos lecteurs, et l’ensemble de l’opinion publique, d’apprendre de nouveaux faits dans un scandale politique majeur à l’échelle nationale.

Cette précédente censure est d’autant plus alarmante qu’elle intervient quelques semaines seulement après un jugement similaire du tribunal de commerce de Nanterre le 6 octobre au nom du secret des affaires : le groupe Altice et son président, Patrick Drahi, se sont fait prendre n’a pas hésité. Interdiction de publication Reflets.info “nouvelles données”. Le site d’investigation a fait appel.

Évidemment, nous avons demandé à notre avocat, M.e Emmanuel Tordjman du cabinet de Seattle, afin de mettre en œuvre tous les moyens légaux possibles pour mettre fin au plus vite à la censure précédente, autrement dit au chaos démocratique qui viole gravement les libertés fondamentales, “L’un des droits de l’homme les plus précieux”Selon l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et enfin, à vous de découvrir les nouvelles révélations d’Anton Rouget sur le cas de Saint-Etienne.

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